CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Etre propriétaire du terrain objet de la construction

• La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone

• Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.

 PIECES A FOURNIR

Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

1)  Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité, signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande).

2)  Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire.

3)  Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.

4) Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.

5)  Un plan de levé topographique précisant les différents niveaux du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d'un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.

6)  Un projet de construction établi en six (6) exemplaires conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe l'immeuble objet de la demande, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes; les plans devant préciser les conditions de sécurité, de lutte contre l'incendie et de l'hygiène et comportant les pièces suivantes :

• Un plan de situation de l'immeuble à l'échelle 1/5000.

• Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure portant les indications suivantes :

- L'orientation,

- Les limites et les dimensions de la parcelle à construire.

- Le lieu d'implantation des constructions projetées ou existantes à maintenir ou à démolir ainsi que leur organisation et leur volume,

- L'indication de l'amorce des constructions voisines et de leur hauteur.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Vingt et un (21)  jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué

• Ce délai pourrait être augmenté comme suit :

- Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.

- Quatre vingt dix (90) jours si la construction est protégée ou classée ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.

• Aussi ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

• Le  permis  de  bâtir  est  délivré  sous  forme  d'arrêté  par  le  Président  de  la municipalité. Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.

• La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce, lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un (1) mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.

• Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.