CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.

• La vocation du terrain doit être conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.

• Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur.

PIECES A FOURNIR

Le dossier pour approbation d'un lotissement doit être constitué des pièces suivantes :

1)  une demande sur formulaire spécial délivré par l'administration communale signée par le ou les propriétaires ou leurs mandataires

2)  une note de présentation de l'opération de lotissement exposant particulièrement :

- les dispositions réglementaires prévues par le plan d'aménagement urbain

-les caractéristiques physiques de la parcelle de terrain (pente, exposition aux phénomènes naturels, etc.)

- le parti urbanistique adopté pour l'opération de lotissement et notamment son intégration au milieu urbain environnant et la prise en considération de

 l'aspect architectural, urbain et socio-économique de la zone ou de la région

 - le programme envisagé par type de logements et équipements publics

3)  un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété, jugement pétitoire...)

4)  un plan de situation du terrain à lotir

5)  un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé ou, si le terrain n'est pas immatriculé, un levé à l'échelle 1/1000 au minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre

6) Un plan côté de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l'échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre. Ce plan fera apparaître aussi les constructions et les plantations, existantes, l'amorce des lotissements approuvés, les équipements publics qui desservent le terrain ou qui lui sont limitrophes. Il fera apparaître également la partie que le pétitionnaire n'envisage pas de lotir, si la demande d'autorisation ne concerne pas la totalité du terrain

7)  un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum portant indication de la numérotation, de la superficie et de la vocation des lots, du tracé des aires de package, des voies et de leurs raccordements avec les voies existantes, de la desserte du lotissement par les différents réseaux et l'emplacement si nécessaire des fourreaux d'attente pour leur passage

8)  un plan de masse indicatif de la composition d'ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en trois dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet, et ce, pour les lotissements dont la surface est égale ou supérieure à 5 hectares

9)  un cahier des charges du lotissement fixant les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d'aménagement et d'assainissement.

Le cahier des charges comporte également un règlement d'urbanisme opposable au tiers, ayant pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux constructions selon leur nature et leurs caractéristiques, ainsi que celles imposées aux installations d'intérêt collectif et aux espaces libres ou verts.

 Ce cahier doit prévoir en outre l'éventualité de cesser d'appliquer le règlement régissant le lotissement et doit être conforme au cahier des charges type annexé au présent arrêté.

10) un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux

11) une attestation de chacun des services spécialisés certifiant que le terrain à lotir est assainissable, alimentable en eau potable ou en énergie électrique ou accordable aux réseaux de télécommunications

12) les conditions et les modalités d'exécution des travaux en cas de réalisation par tranches

13) une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement conformément à la législation et la réglementation en vigueur

14) un arrêté d'alignement lorsque le terrain à lotir est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.

Observations : Les pièces (1), (3) et (5) seront fournies en triple exemplaire et les autres pièces seront fournies en 7 exemplaires.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Le Bureau d’Ordre Central de la commune

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Le service municipal technique habilité 

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Une décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas quatre (4) mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet

• La décision sera notifiée au demandeur de lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à la quelle celle -ci est prise